Convention du 18 janvier 1956 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions

(approuvée par la loi du 28 février 1958 (M.B., 05.04.1958)

Article 1er. § 1er. La présente Convention détermine les règles applicables aux impôts suivants :

A. Pour la Belgique :

1° le droit de succession; et
2° le droit de mutation par décès.

B. Pour la Suède

1° l’impôt sur les successions; et
2° l’impôt sur la masse successorale.

§ 2. Cette Convention s’appliquera également à tous autres impôts prélevés par suite de décès, qui seront établis après sa signature, en Belgique ou en Suède, que les impôts frappent l’intégralité de la succession ou qu’ils soient prélevés sur des parts d’héritage ou des legs.

§ 3. La présente Convention est applicable aux impôts prélevés sur les successions laissées par des personnes qui étaient, lors de leur décès, des ressortissants belges ou suédois.

§ 4. Pour l’application de cette Convention, le territoire de la Belgique comporte exclusivement le territoire métropolitain de cet Etat.

Art. 2. § 1er. Les biens immobiliers, y compris les mines et autres gisements minéraux, ne sont imposables que dans l’Etat où ils sont situés.

Le droit aux redevances du chef de l’exploitation de mines ou d’autres gisements minéraux n’est soumis à l’impôt que dans l’Etat où sont situés ces mines ou gisement minéraux.

§ 2. Toutefois, si le défunt avait son domicile en Belgique au moment de son décès, la Belgique pourra également imposer les biens visés au paragraphe 1er situés en Suède. Dans ce cas, la Belgique imputera sur son impôt, dans la mesure où celui ci frappe les dits biens et selon les règles d’application établies par sa législation, le montant de l’impôt perçu en Suède relativement aux mêmes biens.

§ 3. Si le défunt avait son domicile en Suède au moment de son décès, la Suède pourra également imposer les biens visés au § 1er situés en Belgique. Dans ce cas, le montant total de l’impôt dû en Suède ne pourra excéder la différence entre l’impôt qui aurait été prélevé si l’ensemble de la succession avait été soumis à l’impôt en Suède et l’impôt qui aurait été prélevé si la Suède n’avait imposé que la partie de la succession représentée par les biens visés au § 1er situés en Belgique.

§ 4. Pour l’application du présent article, les biens immobiliers comprennent, en Belgique, les immeubles par destination, et, en Suède, le cheptel vif et les effets mobiliers affectés aux exploitations agricoles ou forestières.

Art. 3. § 1er. Les biens autres que ceux visés à l’article 2 sont exclusivement imposables dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

§ 2. Aux fins de la présente Convention, une personne est considérée comme domiciliée dans l’un des deux Etats lorsqu’elle y a son foyer permanent d’habitation.

A défaut de posséder un foyer permanent d’habitation dans l’un ou l’autre des deux Etats, la personne est censée domiciliée dans celui des deux Etats dont elle est ressortissante.

Si elle est ressortissante des deux Etats à la fois, les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront en vue de résoudre la difficulté.

Art. 4. § 1er. Les dettes qui sont garanties spécialement par des biens visés à l’article 2 de la présente Convention seront déduites, dans l’Etat où lesdits biens sont soumis à l’impôt, de la valeur desdits biens ou de tous autres avoirs que ledit Etat a le droit d’imposer. Les dettes autres que les dettes précitées seront déduites de la valeur des biens qui sont soumis à l’impôt dans l’Etat où le défunt était domicilié lors de son décès.

§ 2. Si les dettes qui peuvent être déduites dans l’un des Etats contractants, aux termes des dispositions du paragraphe 1er du présent article, dépassent la valeur de l’ensemble des biens que ledit Etat a le droit d’imposer, le solde non couvert sera déduit de la valeur des biens soumis à l’impôt dans l’autre Etat.

§ 3. Dans le cas de la succession d’un ressortissant belge, la déduction des dettes prévue aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera admise que si le défunt avait, au moment de son décès, son foyer permanent d’habitation en Belgique ou en Suède.

Art. 5. La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l’avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en raison desdites exemptions fiscales, les impôts successoraux ne seront, pas perçus dans l’Etat contractant où les agents susvisés sont accrédités, il appartiendra à l’Etat contractant au service duquel ils sont engagés de percevoir ces impôts.

Art. 6. Les ressortissants de l’un des deux Etats contractants ne peuvent être soumis dans l’autre Etat à des impôts visés par la présente Convention, autres ou plus élevés que ceux qui frappent, dans les mêmes conditions, les ressortissants de ce dernier Etat.

En particulier, les ressortissants de l’un des deux Etats qui sont imposables sur le territoire de l’autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôt accordés en raison des situations de famille.

Art. 7. § 1er. Les autorités fiscales des deux Etats contractants se communiqueront tous renseignements dont elles disposent ou qu’elles peuvent obtenir et qui seront nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention ainsi que pour éviter la fraude fiscale ou pour appliquer les règles destinées à prévenir l’évasion fiscale dans le domaine des impôts faisant l’objet de cette Convention.

§ 2. Tous renseignements ainsi échangés devront être tenus secrets et ne pourront être révélés, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à aucune personne autre que celles qui s’occupent de l’établissement et du recouvrement des impôts visés à la présente Convention, ainsi que des réclamations et recours relatifs à ces impôts.

§ 3. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux autorités fiscales de l’un des deux Etats l’obligation de communiquer, soit des renseignements qui, en raison de leur nature, ne peuvent être obtenus d’après sa propre législation fiscale ou d’après celle de l’autre Etat, soit des renseignements dont elles estimeraient que la communication est susceptible de révéler un procédé de fabrication ou de porter atteinte à un secret industriel, commercial ou professionnel ou à l’ordre public. Ces dispositions ne peuvent, non plus, être considérées comme imposant aux autorités fiscales de l’un des deux Etats l’obligation d’accomplir des actes qui ne seraient pas conformes à sa réglementation ou à ses pratiques.

Art. 8. § 1er. Les autorités compétentes de chacun des deux Etats, contractants pourront, selon l’usage dans cet Etat, prendre les dispositions nécessaires pour l’application de la présente Convention.

§ 2. Les autorités compétentes des deux Etats contractants pourront négocier directement en vue de l’exécution de la présente Convention.

Art. 9. Toute personne qui serait soumise à une double imposition contraire aux dispositions de la présente Convention pourra, indépendamment de l’exercice de ses droits conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat, adresser une réclamation à l’autorité compétente de l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès.
Si le bien fondé de la réclamation est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s’entendront pour éviter la double imposition.

Aucune restitution par application du, présent article ne sera opérée plus de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le second impôt a été acquitté, à moins que la réclamation visée au 1er alinéa n’ait été introduite avant l’expiration de ce délai.

Art. 10. En cas de difficultés ou de doutes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les autorités compétentes des deux Etats contractants s’entendront directement afin de résoudre la question.

Art. 11. Le terme « autorité compétente » désigne, en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué, et, en ce qui concerne la Suède, le Ministre des Finances ou son délégué.

Art. 12. § 1er. La présente Convention sera ratifiée, en ce qui concerne la Belgique, par Sa Majesté le Roi des Belges, et, en ce qui concerne la Suède, par Sa Majesté le Roi de Suède avec l’assentiment du Riksdag. Les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Bruxelles.

§ 2. La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification. Elle s’appliquera aux successions des personnes qui viendront à décéder à cette date ou après cette date.

Art. 13. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

A partir de la cinquième année suivant celle de l’échange des instruments de ratification, elle pourra être dénoncée par écrit et par la voie diplomatique par chacun des Etats contractants, au plus tard le 30 juin de chaque année.

En cas de dénonciation ainsi faite, la Convention cessera d’être en vigueur à l’expiration de l’année civile, et elle continuera d’être applicable aux successions des personnes décédées dans l’intervalle.

En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Stockholm en double exemplaire en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, le 18 janvier 1956.

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PROTOCOLE

Au moment de la signature de la Convention conclue ce jour entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

ad Art. 2. Les créances garanties spécialement par des biens immobiliers sont considérées comme des avoirs mobiliers pour l’application de la présente Convention.

ad Art. 4. En Suède, les dettes ne seront déduites de la valeur des biens de majorats que dans la mesure où elles sont spécialement garanties par ceux ci.

A. Au moment de la signature de la Convention le plénipotentiaire belge a, en outre, fait la déclaration suivante :

Lorsque, selon sa législation, la Belgique perçoit l’impôt sur la succession d’une personne qui, au moment de son décès, avait la qualité d’habitant du royaume mais n’était, au même moment, ni ressortissante suédoise, ni domiciliée en Suède, la Belgique imputera sur son impôt, dans la mesure où celui ci frappe les biens imposés en Suède et selon les règles d’application établies par la législation belge, le montant de l’impôt perçu en Suède relativement aux mêmes biens.

B. Au moment de la signature de la Convention le plénipotentiaire suédois a également fait la déclaration suivante :

Lorsque, selon sa législation, la Suède perçoit l’impôt sur la succession d’une personne qui, au moment de son décès, avait son domicile en Suède mais qui n’était, ait même moment, ni ressortissante suédoise, ni ressortissante belge, ni domiciliée en Belgique, la Suède, en appliquant les règles de la législation suédoise, opérera comme suit, dans la mesure où l’impôt suédois frappe les biens imposés en Belgique : le montant total de l’impôt dû en Suède ne pourra excéder la différence entre l’impôt applicable à l’ensemble de la succession et l’impôt qui aurait été prélevé si la Suède n’avait imposé que la partie de la succession qui est soumise à l’impôt en Belgique.

Fait à Stockholm en double exemplaire en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, le 18 janvier 1956.