Fin de la double imposition des dividendes d’Unilever

Unilever House London by

La dĂ©cision d’Unilever d’abandonner sa structure binationale, britannique et nĂ©erlandaise, pour opter pour une sociĂ©tĂ© unique basĂ©e Ă  Londres est une bonne nouvelle pour les rĂ©sidents belges. Unilever est le rĂ©sultat de la fusion de la sociĂ©tĂ© nĂ©erlandaise Margarine Unie et du savonnier britannique Lever Brothers en 1929.  Unilever a deux sociĂ©tĂ©s holding : Unilever NV Ă  Rotterdam et Unilever …

Le mythe des 183 jours

Le concept de rĂ©sidence fiscale peut ĂŞtre difficile Ă  saisir en particulier si l’on a plusieurs rĂ©sidences. On savait que Johnny Hallyday avait optĂ© pour une rĂ©sidence en Suisse pour des raisons fiscales, mais en 2013, il s’était installĂ© Ă  Santa Monica, en Californie. Ă€ son dĂ©cès, on a appris qu’il avait optĂ© dans son testament pour la loi californienne …

La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulĂ©e de la rĂ©forme fiscale de dĂ©cembre 2017, le gouvernement wallon propose de rĂ©duire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles. Le droit de donation est calculĂ© en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la …

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donnĂ© un droit d’emphytĂ©ose (un droit rĂ©el temporaire entre …

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State. The issue is not new and not always well understood. Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it. If you only own the house you …

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Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

BelgiĂ« is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat. De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen. BelgiĂ« heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt. Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u …

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La Cour de Justice europĂ©enne condamne le rĂ©gime fiscal des secondes rĂ©sidences Ă  l’Ă©tranger

La Belgique a de nouveau Ă©tĂ© condamnĂ©e par la Cour de justice de l’Union europĂ©enne pour son rĂ©gime fiscal pour une rĂ©sidence secondaire dans un autre État membre. La question n’est pas nouvelle et n’est pas toujours bien comprise. La Belgique perçoit une taxe sur tous les biens immobiliers, mĂŞme si vous ne recevez pas de loyer pour ces biens. …

La Flandre réduit les droits de succession

En Belgique, les droits de donation et les droits de succession sont des taxes rĂ©gionales. Cela n’a pas toujours Ă©tĂ© le cas, il y a environ vingt-cinq ans, les droits de donation et les droits de succession Ă©taient de la compĂ©tence du ressort du Parlement fĂ©dĂ©ral. Les parlements flamand, bruxellois et wallon ont peu Ă  peu modifiĂ© les règles, en …

Quand devez-vous rentrer votre déclaration fiscale?

Dates limites pour les dĂ©clarations Ă  l’impĂ´t des personnes physiques en 2018: Sur papier : 29 juin 2018 En ligne via tax-on-web : 12 juillet 2018 En ligne par l’intermĂ©diaire d’un conseiller fiscal : 25 octobre 2018 Pour les non-rĂ©sidents, les dates limites pour rentrer la dĂ©claration Ă  l’impĂ´t des non rĂ©sidents : Sur papier : 8 novembre 2018 En ligne …

L’administration fiscale annonce ses contrĂ´les ciblĂ©s

Quelques jours avant d’envoyer les dĂ©clarations d’impĂ´ts pour l’annĂ©e 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrĂ´lera plus en particulier. Pour les personnes physiques, il s’agit de Les dirigeants d’entreprises qui dĂ©duisent leurs frais professionnelles rĂ©els au lieu du forfait lĂ©gal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dĂ©penses professionnelles …