The myth of the 183 days

Johnny Hallyday is a French rock star, who died at the end of last year. In fact, he was Belgian but became the French rocker of all rockers, made millions and moved to Switzerland for tax reasons.  In 2013, he took up residence in Santa Monica, California. When he died, it came to light that he had opted for the law …

La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulée de la réforme fiscale de décembre 2017, le gouvernement wallon propose de réduire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles. Le droit de donation est calculé en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la …

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre …

La Flandre réduit les droits de succession

En Belgique, les droits de donation et les droits de succession sont des taxes régionales. Cela n’a pas toujours été le cas, il y a environ vingt-cinq ans, les droits de donation et les droits de succession étaient de la compétence du ressort du Parlement fédéral. Les parlements flamand, bruxellois et wallon ont peu à peu modifié les règles, en …

Quand devez-vous rentrer votre déclaration fiscale?

Dates limites pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques en 2018: Sur papier : 29 juin 2018 En ligne via tax-on-web : 12 juillet 2018 En ligne par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : 25 octobre 2018 Pour les non-résidents, les dates limites pour rentrer la déclaration à l’impôt des non résidents : Sur papier : 8 novembre 2018 En ligne …

L’administration fiscale annonce ses contrôles ciblés

Quelques jours avant d’envoyer les déclarations d’impôts pour l’année 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrôlera plus en particulier. Pour les personnes physiques, il s’agit de Les dirigeants d’entreprises qui déduisent leurs frais professionnelles réels au lieu du forfait légal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dépenses professionnelles …

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

La Belgique et les Pays-Bas signent un Pacte sur la fiscalité de pensions

Le 5 mars, les autorités compétentes belges et néerlandaises ont signé une convention clarifiant l’imposition des pensions en application de l’article 18 de la convention préventive de la double imposition entre les deux pays.  L’accord a été publié au Journal officiel le Staatscourant. L’accord est le résultat d’un changement de politique annoncé par le gouvernement néerlandais à la fin de …

La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulé la « Fairness Tax », en se conformant à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la Cour constitutionnelle avait demandé un arrêt préjudiciel. Toutefois, contrairement à ce que la plupart des observateurs avaient espéré, la décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rétroactive, sauf dans …