L’administration belge abandonne prudemment la précédence de la forme de la facture

Dans une circulaire soigneusement rédigée en date du 12 octobre, l’administration de la TVA a annoncé qu’elle assouplissait sa stricte adhésion à l’approche de la forme sur la substance en ce qui concerne les conditions de déduction de la TVA en amont payée sur les factures reçues (circulaire 2017/C/64 relative à la facture comme condition d’exercice du droit à déduction de la TVA).

Jusqu’à présent, l’administration de la TVA refusait au redevable la déduction de la TVA lorsque la facture n’était pas établie conformément à tous les éléments requis par la loi (par exemple, la date d’émission de la facture, le numéro de TVA, le nom et l’adresse complète de l’assujetti et de son client, le taux de la TVA ou une indication que l’opération est exonérée de TVA, etc.

Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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