Régulariser des impôts dans un état régionalisé

En 2015, le gouvernement fédéral belge a décidé de donner aux contribuables une dernière chance de régulariser les impôts et les cotisations de sécurité sociale impayés. La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Ou du moins en théorie. Le défi : dans un État fédéral où les gouvernements régionaux peuvent établir des impôts, les gouvernements régionaux eux-mêmes doivent également autoriser les régularisations pour les impôts pour lesquels ils sont compétents.

Pour rendre la situation encore plus complexe, un élément du capital déclaré peut comprendre à la fois des impôts régionaux et des impôts fédéraux. Par exemple, quand une fille hérite de son père des sommes qui étaient des revenus non déclarés, elle doit régulariser les droits de succession (taxe régionale) et l’impôt des revenus (un impôt fédéral). En outre, supposons que la fille vit dans une région différente de celle de feu son père, et qu’elle n’ait pas payé d’impôts sur les revenus des fonds, à son décès les fonds sont hérités par son propre fils. Si le capital est hérité deux fois, les droits de successions doivent être régularisés dans les deux régions, parce que les droits de succession sont dus dans la région où vivait le de cujus.

Ainsi, pour que le régime de régularisation soit efficace, les administrations régionales doivent avoir leur propre forme de régularisation fiscale. En outre, pour le capital non déclaré pour lequel deux régions sont compétentes, une certaine forme de coopération entre les administrations fiscales est nécessaire pour déterminer qui fait quoi et comment le produit de la régularisation fiscale sera réparti.

Ce n’est pas la première fois que la Belgique tente de créer un programme de régularisation. Bien qu’il reste certaines questions, un an après l’adoption du régime de régularisation, les accords de coopération, les règlements régionaux et les formulaires sont maintenant en place afin de permettre aux contribuables (du moins dans la plupart des situations) d’obtenir une amnistie fiscale complète.

Pour lire la contribution intégrale voyez Tax Notes International ou contactez l’auteur.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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