La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulé la « Fairness Tax », en se conformant à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la Cour constitutionnelle avait demandé un arrêt préjudiciel. Toutefois, contrairement à ce que la plupart des observateurs avaient espéré, la décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rétroactive, sauf dans une situation particulière. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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