La Belgique et les Pays-Bas signent un Pacte sur la fiscalité de pensions

Le 5 mars, les autorités compétentes belges et néerlandaises ont signé une convention clarifiant l’imposition des pensions en application de l’article 18 de la convention préventive de la double imposition entre les deux pays.  L’accord a été publié au Journal officiel le Staatscourant.

L’accord est le résultat d’un changement de politique annoncé par le gouvernement néerlandais à la fin de l’année dernière, en vertu duquel une partie des paiements de pension aux retraités résidant en Belgique serait imposée.

Les pensions complémentaires sont, en principe, imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, dans certaines circonstances, l’État à partir duquel la pension est payée, l’État de la source, peut imposer la pension. Ceci est le cas si le montant brut total de la pension dépasse 25.000 € par an et n’est pas imposé dans l’Etat de la source, (1) si la pension n’est pas imposée au taux progressifs ou (2) si au moins 90 % de la prestation n’est pas imposée dans l’État de résidence.

Jusqu’en 2017, les autorités fiscales néerlandaises accordaient généralement une exonération de retenue à la source aux résidents belges en supposant que ces conditions n’étaient pas remplies, de sorte que les Pays-Bas n’avaient aucun droit fiscal.

Dans certains cas individuels, cependant, les tribunaux ont décidé – sur la base de règles nationales belges – que la Belgique ne pouvait pas taxer les pensions complémentaires si elles avaient été acquises par l’intermédiaire d’une institution de retraite néerlandaise avant le 1ier janvier 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi belge relative aux pensions complémentaires).

Sur la base de cette jurisprudence, les autorités fiscales néerlandaises ont conclu que ces pensions échappaient à tout impôt et que les conditions de la convention étaient néanmoins remplies. En décembre 2017, ils ont écrit à quelque 1.300 résidents belges qui recevaient une pension de plus de 25 000 € par an pour les informer que l’exonération de la retenue à la source néerlandaise serait retirée à partir du 1ier janvier 2018. Cela signifie que les pensions seraient imposées aux Pays-Bas et que la Belgique devrait les exonérer (la taxe municipale supplémentaire serait toujours due sur l’impôt qui serait théoriquement dû sur les pensions).

La position de l’administration fiscale belge est que même si les tribunaux ou cours ont décidé dans certains cas individuels que les pensions néerlandaises ne sont pas imposables en Belgique, le principe reste néanmoins qu’elles sont imposables en Belgique. Les conditions de la convention préventive de double imposition ne sont donc pas remplies et la Belgique a le pouvoir d’imposer les prestations de retraite néerlandaises.

Dans l’accord du 5 mars, les autorités fiscales belges et néerlandaises ont coordonné leurs positions dans un accord pour l’avenir. Les Pays-Bas exonèrent les pensions versées à des résidents belges s’il est “irrévocablement établi” en Belgique que la pension complémentaire originaire des Pays-Bas a effectivement été entièrement imposée, c’est-à-dire que la pension est imposée aux taux progressifs ou qu’au moins 90 % de la pension est imposable en Belgique.

Toutefois, les Pays-Bas se réservent le droit d’imposer les revenus s’il est établi que les conditions de l’article 18, paragraphe 2, ne sont pas remplies. Et si un recours contre la taxe sur les pensions a été introduit devant les tribunaux belges, les Pays-Bas peuvent également taxer la pension.

À partir de l’année d’imposition 2017, les Pays-Bas fourniront à la Belgique une liste des résidents belges ayant reçu une pension complémentaire supérieure à 25 000 € par an et la Belgique indiquera aux autorités fiscales néerlandaises si ces pensions ont été entièrement imposables en Belgique. Ces informations doivent être transmises dans un délai de 18 mois.

La Belgique transmettra également chaque année aux Pays-Bas une liste des résidents qui ont introduit un appel devant les tribunaux contre l’imposition d’une pension néerlandaise et ils informeront également spontanément les Pays-Bas si le traitement fiscal d’une pension en Belgique a changé de statut et n’est plus entièrement imposable.

Les autorités fiscales belges et néerlandaises échangeront les informations pertinentes directement. La retenue à la source néerlandaise sera automatiquement corrigée si elle n’est pas correctement appliquée. Les contribuables ne devraient pas prendre de mesures.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *