L’administration fiscale annonce ses contrôles ciblés

Quelques jours avant d’envoyer les déclarations d’impôts pour l’année 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrôlera plus en particulier.

Pour les personnes physiques, il s’agit de

  • Les dirigeants d’entreprises qui déduisent leurs frais professionnelles réels au lieu du forfait légal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dépenses professionnelles afin de payer moins d’impôts. Les administrateurs qui optent pour une déduction forfaitaire ne risquent pas d’être soumis à un contrôle.
  • Les propriétaires d’immeubles qui sont utilisés par le locataire à des fins professionnelles risquent également d’être contrôlés. S’ils ne déclarent pas que le logement est utilisé comme bureau ou pour un commerce, ils sont imposés sur le revenu cadastral et non sur le loyer réel, ce qui est fiscalement plus intéressant.
  • Les personnes qui versent des rentes alimentaires à quelqu’un à l’étranger et déduisent cette pension alimentaire courent également le risque d’un contrôle fiscal. Le contrôle devra établir si le bénéficiaire reçoit effectivement l’argent et s’il existe une obligation de payer une rente alimentaire.

Les entreprises feront également l’objet de contrôles plus stricts : est-ce qu’elles retiennent le précompte professionnel sur les salaires de salariés étrangers qui travaillent ici plus de 183 jours, est-ce que les cotisations à des plans de pension restent dans la limite des 80%, est-ce qu’elles récupèrent correctement les pertes fiscales des années précédentes, …

Les contribuables qui ne rentrent pas leur déclaration d’impôt revenus, malgré un rappel risquent un contrôle, surtout si elles le font régulièrement.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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