La Flandre réduit les droits de succession

En Belgique, les droits de donation et les droits de succession sont des taxes régionales. Cela n’a pas toujours été le cas, il y a environ vingt-cinq ans, les droits de donation et les droits de succession étaient de la compétence du ressort du Parlement fédéral.

Les parlements flamand, bruxellois et wallon ont peu à peu modifié les règles, en commençant par de petites modifications des taux des droits de succession pour arriver à modifier des règles plus fondamentales. La Flandre a pris l’initiative en 2007 d’exonérer la maison familiale de droits de succession entre mari et femme et entre partenaires. Bruxelles a suivi en 2014 et depuis cette année, la Wallonie accorde la même exemption.

A partir du même code fédéral des droits de succession, les trois régions ont établi leur propre code des droits de succession. La Flandre a même renommé les droits de donation et les droits de succession en “schenkbelasting” et “erfbelasting” et les a intégré dans un tout nouveau code fiscal flamand.

La semaine dernière, le gouvernement flamand a finalisé son projet d’adapter les droits de successions à temps pour entrer en vigueur le 1er septembre avec les nouvelles règles successorales.

Pour un conjoint ou un partenaire survivant, il n’y aura pas beaucoup de changements. Les taux sont les mêmes, la maison familiale est exonérée mais les premiers 50 000 € de biens mobiliers seront exonérés. Concrètement, il s’agira d’une réduction des droits de succession de 1.500 € (3% de 50.000 €), mais sur les 10.000 € au-dessus de 50.000 €, les droits de succession seront de 9%.

€0

–    €50,000 3%

€50,000

–    €250,000 9% +  €1,500

au dela de €250,000

27% + €19,500

Pour les enfants, il y a quelques petites réductions s’ils ont moins de 21 ans et perdent leurs deux parents. Les premiers 75 000 € seraient exonérés ainsi que leur part dans le foyer familial.

Ce qui est nouveau, c’est que les parents qui héritent d’un partenaire, d’un parent ou d’un grand-parent peuvent transmettre une partie de leur héritage à leurs enfants au cours de la première année sans payer plus de droits de donation ou de droits de succession. Il s’agit d’une technique appelée “saut de génération”, qui n’est actuellement possible que si le parent refuse l’héritage en faveur de ses enfants qui paient alors des droits de succession.

Pour les frères et sœurs, les taux baisseront un peu avec un taux de base à 25% sur la première tranche de 35 000 € et un taux maximum de 55%.

Avant :

€0

–    €75,000 30%

€75,000

–    €125,000 55% + €22,500

Au delà de €125,000

65% + €50,000
Après :

€0

–    €35,000 25%

€35,000

–    €75,000 30% +   €8,750

Au delà de €75,000

55% + €20,750

Pour tous les autres héritiers, le taux est un “taux de groupe” calculé sur ce dont le groupe entier hérite. Pour eux, les taux baisseront un peu avec un taux le plus bas de 25% sur les premiers 35.000 € et un taux maximum de 55%.

Avant:

€0

–    €75,000 45%

€75,000

–    €125,000 55% + €33,750

Au delà de €125,000

65% + €61,125
Après:

€0

–    €35,000 25%

€35,000

–    €75,000 45% + €8,750

Au delà de €75,000

55% + €26,750

Il ne s’agit pas de la réforme fiscale majeure qui nous avait été promise, mais plutôt d’une petite réduction des droits de succession qui, cependant, offre quelques techniques de planification.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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