Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge).

L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre 27 et 99 ans) sur son bien immobilier à deux institutions financières qui les lui donnaient en leasing.

La société avait acquis le bien en tant que bien d’investissement et elle avait correctement déduit la TVA. Le “sale and lease back” est une transaction purement financière visant à accroître la liquidité de l’assujetti. Le bien est resté en sa possession et a été utilisé continuellement pour son activité soumise à la TVA.

L’opération de “sale lease back” n’a pas été soumise à la TVA. La question est maintenant de savoir si l’assujetti TVA doit réviser/régulariser la TVA sur le bien immobilier à la lumière du principe de la neutralité de la TVA et/ou du principe d’égalité de traitement.

Author: Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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