Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre …

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

L’administration belge abandonne prudemment la précédence de la forme de la facture

Dans une circulaire soigneusement rédigée en date du 12 octobre, l’administration de la TVA a annoncé qu’elle assouplissait sa stricte adhésion à l’approche de la forme sur la substance en ce qui concerne les conditions de déduction de la TVA en amont payée sur les factures reçues (circulaire 2017/C/64 relative à la facture comme condition d’exercice du droit à déduction …