Fin de la double imposition des dividendes d’Unilever

Unilever House London by

La décision d’Unilever d’abandonner sa structure binationale, britannique et néerlandaise, pour opter pour une société unique basée à Londres est une bonne nouvelle pour les résidents belges. Unilever est le résultat de la fusion de la société néerlandaise Margarine Unie et du savonnier britannique Lever Brothers en 1929.  Unilever a deux sociétés holding : Unilever NV à Rotterdam et Unilever PLC à Merseyside, mais son …

Le mythe des 183 jours

Le concept de résidence fiscale peut être difficile à saisir en particulier si l’on a plusieurs résidences. On savait que Johnny Hallyday avait opté pour une résidence en Suisse pour des raisons fiscales, mais en 2013, il s’était installé à Santa Monica, en Californie. À son décès, on a appris qu’il avait opté dans son testament pour la loi californienne afin de donner l’intégralité de …

La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulée de la réforme fiscale de décembre 2017, le gouvernement wallon propose de réduire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles. Le droit de donation est calculé en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la valeur du don. En ligne …

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre 27 et 99 ans) sur …

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State. The issue is not new and not always well understood. Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it. If you only own the house you live in, you do not …

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Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

België is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat. De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen. België heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt. Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u woont, hoeft u helemaal niets …

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La Cour de Justice européenne condamne le régime fiscal des secondes résidences à l’étranger

La Belgique a de nouveau été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son régime fiscal pour une résidence secondaire dans un autre État membre. La question n’est pas nouvelle et n’est pas toujours bien comprise. La Belgique perçoit une taxe sur tous les biens immobiliers, même si vous ne recevez pas de loyer pour ces biens. Si vous n’êtes propriétaire que …

La Flandre réduit les droits de succession

En Belgique, les droits de donation et les droits de succession sont des taxes régionales. Cela n’a pas toujours été le cas, il y a environ vingt-cinq ans, les droits de donation et les droits de succession étaient de la compétence du ressort du Parlement fédéral. Les parlements flamand, bruxellois et wallon ont peu à peu modifié les règles, en commençant par de petites modifications …

Quand devez-vous rentrer votre déclaration fiscale?

Dates limites pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques en 2018: Sur papier : 29 juin 2018 En ligne via tax-on-web : 12 juillet 2018 En ligne par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : 25 octobre 2018 Pour les non-résidents, les dates limites pour rentrer la déclaration à l’impôt des non résidents : Sur papier : 8 novembre 2018 En ligne via tax-on-web : 6 décembre …

L’administration fiscale annonce ses contrôles ciblés

Quelques jours avant d’envoyer les déclarations d’impôts pour l’année 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrôlera plus en particulier. Pour les personnes physiques, il s’agit de Les dirigeants d’entreprises qui déduisent leurs frais professionnelles réels au lieu du forfait légal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dépenses professionnelles afin de payer moins d’impôts. …