Fin de la double imposition des dividendes d’Unilever

La décision d’Unilever d’abandonner sa structure binationale, britannique et néerlandaise, pour opter pour une société unique basée à Londres est une bonne nouvelle pour les résidents belges.

Unilever est le résultat de la fusion de la société néerlandaise Margarine Unie et du savonnier britannique Lever Brothers en 1929.  Unilever a deux sociétés holding : Unilever NV à Rotterdam et Unilever PLC à Merseyside, mais son siège social se trouve à Unilever House à Londres. Unilever NV est cotée à la bourse d’Amsterdam ; Unilever PLC se trouve à Londres. 

La raison de ce changement est de faciliter et d’accélérer les acquisitions ou les cessions basées sur les capitaux propres. Dans le passé, les cessions de divisions telles que la vente de la division “spreads” d’Unilever ont été compliquées par la nécessité de dénouer des structures internes complexes.  Ce changement permettra également à Unilever de lever plus facilement des fonds propres.

Il y a deux ans, il était prévu de fusionner l’entité britannique avec l’entité néerlandaise. Le premier ministre néerlandais Mark Rutte a courtisé Unilever en lui promettant de supprimer l’impôt de 15 % sur les dividendes des grandes entreprises ; il n’y a pas de retenue à la source au Royaume-Uni. Les actionnaires belges d’Unilever étaient enthousiastes. Ils paient 15% de retenue à la source aux Pays-Bas et ils païens 30% sur les 85% restants, soit 40,5%.

Après une réaction publique négative, le Premier ministre Rutte a abandonné le plan. En outre, les actionnaires britanniques ont exprimé une forte opposition à la fusion : Unilever serait exclue du FTSE 100 si elle n’était pas cotée à Londres.  Le projet de fusion a été abandonné.

Deux ans plus tard, la décision de baser la société au Royaume-Uni a été saluée comme un vote de confiance par le gouvernement britannique. Elle nécessitera encore le consentement de la moitié des actionnaires de l’entité néerlandaise et des trois quarts des actionnaires de la société britannique. La société a déclaré qu’elle prévoyait de conserver sa cotation dans les indices FTSE 100 et AEX néerlandais et qu’elle resterait cotée sur les bourses de Londres, Amsterdam et New York.

Si Unilever est uniquement basée à Londres, les actionnaires belges recevront leurs dividendes du Royaume-Uni où ils ne subiront pas de retenue à la source sur les dividendes au Royaume-Uni. Les 30 % dus en Belgique seront le seul impôt à payer.

Le mythe des 183 jours

Le concept de résidence fiscale peut être difficile à saisir en particulier si l’on a plusieurs résidences.

On savait que Johnny Hallyday avait opté pour une résidence en Suisse pour des raisons fiscales, mais en 2013, il s’était installé à Santa Monica, en Californie. À son décès, on a appris qu’il avait opté dans son testament pour la loi californienne afin de donner l’intégralité de sa succession à son épouse, déshéritant ainsi ses enfants, mais c’est une autre histoire.

Durant sa vie, il n’était pas vraiment clair où il avait sa véritable résidence fiscale. Il vivait entre ses propriétés à Gstaad (dans les Alpes suisses), à Saint-Barthélemy aux Antilles, à Marnes-la-Coquette (à l’est de Paris) et de Santa Monica. Il déclara qu’il était résident fiscal américain parce qu’il y vivait plus de 183 jours par an… et quand il est décédé en France, son épouse est retournée à Santa Monica pour s’assurer qu’elle y était bien plus de 183 jours par an.

Il existe un malentendu très répandu selon lequel on est résident fiscal d’un pays parce qu’on y vit au moins 183 jours. Ce n’est pas parce que vous vivez 183 jours ou plus dans un pays que vous y avez votre résidence fiscale. Et ce n’est pas parce que vous vivez plus de 183 jours en dehors de la Belgique que vous n’avez pas votre résidence fiscale en Belgique.

Il n’y a tout simplement pas de règle des 183 jours pour déterminer la résidence fiscale

Il est vrai que certains pays considèrent que vous êtes résident fiscal si vous y vivez plus de 183 jours par an, mais il s’agit là d’un critère de résidence pour repérer les contribuables qui disent ne pas être résidents. Et certains pays vont même plus loin. Par exemple, au Royaume-Uni, les 183 jours passés dans le pays ne sont que le premier critère automatique de résidence, même si vous passez 91 jours au Royaume-Uni, vous pouvez être considéré comme résident britannique.

Néanmoins, ce n’est pas parce que vous passez le test de résidence et que vous êtes considéré comme résident fiscal d’un autre pays, par exemple au Royaume-Uni, que vous cessez d’être résident du pays que vous quittez.

La Belgique n’a pas un test de résidence de 183 jours.

Votre résidence est là où vous avez votre résidence principale ou le centre de vos intérêts sociaux et/ou économiques. Votre résidence principale est votre domicile, c’est l’endroit où vous rentrez chez vous. Autrefois, on disait: “c’est où vous avez votre chien, vos pantoufles et où vous recevez votre journal”. C’est le centre de vos intérêts dans la vie (par opposition à vos intérêts économiques) et le siège de votre fortune.

L’administration fiscale belge peut présumer que vous êtes résident en Belgique si vous êtes inscrit à la commune et si vous avez une carte d’identité. Il s’agit d’une première indication de votre résidence, mais vous pouvez toujours prouver que vous n’avez pas votre résidence en Belgique.

Pour les personnes mariées, les choses sont un peu plus compliquées. La loi dit clairement qu’ils vivent avec leur famille. Et il n’y a rien que vous puissiez faire pour contester cela. Quelle que soit la durée de résidence du conjoint à l’étranger, si sa famille reste en Belgique, il reste résident belge.

Cela signifie que vous pouvez essayer de vivre à l’étranger pendant 183 jours ou plus par an, mais que vous avez toujours votre résidence fiscale en Belgique. Et cela peut être une catastrophe : si vous avez deux résidences fiscales, vous devez déclarer vos revenus mondiaux dans les deux pays.

Conventions préventives de la double imposition

Heureusement, il existe des conventions préventives de la double imposition qui déterminent le lieu de résidence d’une personne si elle est réputée résider dans deux pays.

Il existe un certain nombre de critères pour déterminer cela et 183 jours n’en est pas un.

Par exemple, dans la convention de double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni, l’article 4 traite de la résidence :

ARTICLE 4 Résidence

1.   Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a)   cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b)   si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
(c)   si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;
(d)   si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

Les critères sont :

  • un foyer d’habitation permanent dans un pays;
  • un centre des intérêts vitaux (c-à-d. des relations personnelles et économiques plus proches avec un pays);
  • séjourner de faàon habituelle dans un pays;
  • la nationalité d’un pays;
  • si aucun de ces critères ne donne un résultat, les administrations fiscales doivent trouver un accord.
D’où vient ce malentendu sur la règle des 183 jours ?

C’est en partie parce que d’autres pays ont une règle de 183 jours de résidence, mais aussi parce qu’il y a une règle de 183 jours plus loin dans les conventions préventives de la double imposition, dans l’article qui détermine où votre rémunération est imposée si vous vivez dans un pays et travaillez dans un autre.

En principe, vous payez des impôts dans votre pays de résidence et non dans le pays où vous travaillez, sauf si

  • si vous y avez travaillé 183 jours ou plus au cours d’une année, ou
  • si vous avez été payé par une entreprise locale, ou
  • si vous avez été payé par la succursale locale d’une entreprise.

Ce n’est que si vous remplissez l’une de ces conditions que vous payez des impôts dans le pays où vous travaillez, et alors seulement pour les jours où vous travaillez dans ce pays. Si vous résidez en Belgique et que vous travaillez en France pour une société française, vous payez des impôts en France, mais uniquement pour les jours où vous travaillez en France. Si vous travaillez à domicile le vendredi, ou si vous devez effectuer un voyage d’affaires au Royaume-Uni, vos revenus pour ces jours ne sont pas imposables en France mais en Belgique.

La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulée de la réforme fiscale de décembre 2017, le gouvernement wallon propose de réduire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles.

Le droit de donation est calculé en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la valeur du don.

En ligne directe (entre parents et enfants) et entre époux et partenaires civils.

Sur la tranche entre

0 € et 150,000 €

150.000 € et 250.000 €

250,000 € et 450,000 €

Plus 450,000 €

3%

9%

18%

27%

Pour tous les autres (frères et sœurs, oncles et nièces, et amis)

Sur la tranche entre

0 € et 150,000 €

150.000 € et 250.000 €

250,000 € et 450,000 €

Plus 450,000 €

10%

20%

30%

40%

Le taux maximal était de 40 % pour les frères et sœurs et de 50 % pour tous les autres.

Si le donataire réalise des travaux dans l’habitation qu’il a reçue, il pourra récupérer 25% du coût des travaux avec un maximum de 2.500 €.

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge).

L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre 27 et 99 ans) sur son bien immobilier à deux institutions financières qui les lui donnaient en leasing.

La société avait acquis le bien en tant que bien d’investissement et elle avait correctement déduit la TVA. Le “sale and lease back” est une transaction purement financière visant à accroître la liquidité de l’assujetti. Le bien est resté en sa possession et a été utilisé continuellement pour son activité soumise à la TVA.

L’opération de “sale lease back” n’a pas été soumise à la TVA. La question est maintenant de savoir si l’assujetti TVA doit réviser/régulariser la TVA sur le bien immobilier à la lumière du principe de la neutralité de la TVA et/ou du principe d’égalité de traitement.

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State.

The issue is not new and not always well understood.

Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it.

If you only own the house you live in, you do not need to declare anything at all, unless you let out part of your house.

If you have a second residence, or a property that is let, you declare the cadastral revenue . That cadastral revenue will be increased with 40% and corrected for inflation. Roughly speaking you pay tax on 2.5 times the cadastral revenue.

If you own property abroad, the rules are different. You have to declare either the actual rent you receive (if it is let out) or the rental value for a second residence.  The rental value is the rent you would receive from a tenant if it was let out. In general, the best thing to do is ask an estate agent to give you a rental value. You cannot take any deductions for expenses, but the tax authorities automatically deduct 40% to cover maintenance and repairs. You can, however, deduct the income tax you paid on the property abroad.

Theoretically, the tax regime for property in Belgium and property outside Belgium should be the same because the cadastral revenue is the theoretical rental value of a property in Belgium. However, the cadastral revenue was last set in 1975 and despite indexation it does not reflect the current rental value of a house. This means that overseas property is subject to a higher taxation in comparison to a Belgian property.

There is a difference. Property income in another country is usually exempt in Belgium under the terms of the double tax treaty between Belgium and that country. Nevertheless, Belgium takes account of this income when determining the tax rate applied to other taxable income in Belgium. This is called “exemption with progression”.  The overseas property income will push the Belgian income higher up in the progressive tax rates.

In 2014, the Court of Justice of the European Union already declared that the obligation to declare the rental value for an overseas property was an infringement of the free movement of capital guaranteed by European law (case C-489/13, Verest and Gerards). Belgium had already admitted as much in 2012. On 12 April 2018, the European Court has condemned Belgium again (case C‑110/17 Commission v. Belgium).

This means that Belgium will have to amend its legislation to ensure that real estate in Belgium and outside Belgium is treated in an equivalent manner, but the European Court has not given any suggestions to resolve the problem. The decision will be either to increase the tax on Belgian property or to accept another form of valuation for property. For second residences the tax authorities are already accepting the French equivalent for the cadastral revenue, the “valeur locative”, but not all countries have such equivalent. They take account of the market value of the property, in that case they accept a fixed value such as 2% of the Spanish “valor cadastral” or 4% of the value of real property in the Netherlands .

A solution might be to simply exempt the income from overseas property without progression. Only time will tell.

Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

België is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat.

De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen.

België heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt.

Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u woont, hoeft u helemaal niets op te geven, tenzij u een deel van uw huis verhuurt.

Als u een tweede verblijf bezit, of een woning die verhuurd is, geeft u het kadastraal inkomen op. Dit kadastraal inkomen wordt met 40 procent verhoogd en geïndexeerd om rekening te houden met de inflatie. U betaalt belasting op ongeveer 2,5 maal het kadastraal inkomen.

Als u in het buitenland onroerend goed bezit, gelden andere regels. U moet ofwel de werkelijke huur aangeven die u ontvangt (indien het verhuurd is), ofwel de huurwaarde voor een tweede verblijf.  De huurwaarde is de huur die u van een huurder zou ontvangen indien het verhuurd werd. In het algemeen is het aangeraden een vastgoedmakelaar te vragen u een huurwaarde te geven. U kan geen kosten voor onderhoud of herstellingen aftrekken, maar de administratie houdt automatisch 40% af voor dergelijke kosten. Wel kan u de inkomstenbelasting die u over het onroerend goed in het buitenland heeft betaald, aftrekken.

Theoretisch zou het belastingregime voor onroerend goed in België en in het buitenland hetzelfde moeten zijn omdat het kadastraal inkomen de theoretische huurwaarde van een onroerend goed in België is. Het kadastraal inkomen werd echter voor het laatst vastgesteld in 1975 en geeft ondanks indexatie niet de echte huurwaarde van een woning weer. Dit betekent dat buitenlands vastgoed zwaarder belast wordt dan Belgisch vastgoed.

Er is een verschil. Inkomsten uit een woning in een ander land is in België gewoonlijk vrijgesteld op grond van het dubbelbelastingverdrag tussen België en dat land. Niettemin houdt België rekening met deze inkomsten bij de bepaling van het belastingtarief dat van toepassing is op andere belastbare inkomsten in België. Dit wordt “vrijstelling met progressievoorbehoud” genoemd.  De inkomsten van buitenlands onroerend goed zal de belasting op de Belgische inkomsten opdrijven in de progressieve belastingtarieven.

In 2014 heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie reeds verklaard dat de verplichting om de huurwaarde van een buitenlandse onroerend goed aan te geven een inbreuk was op het door het vrij verkeer van kapitaal gewaarborgd door het Europese recht (zaak C-489/13, Verest en Gerards). In 2012 had België dat al toegegeven. Op 12 april 2018 heeft het Europees Hof België opnieuw veroordeeld (zaak C-110/17 Commissie t/België).

Dit betekent dat België zijn wetgeving zal moeten wijzigen om ervoor te zorgen dat onroerend goed in België en daarbuiten op een gelijkwaardige manier wordt behandeld, maar het Europese Hof heeft geen suggesties gedaan om het probleem op te lossen.

De beslissing zal een keuze zijn tussen een verhoging van de belasting op Belgisch onroerend goed en een andere vorm van waardering van het inkomen van onroerend goed in het buitenland. Voor tweede verblijven aanvaardt de belastingadministratie al de Franse tegenhanger voor het kadastraal inkomen, de “valeur locative”, maar niet alle landen hebben zo’n tegenhanger. Ze houden rekening met de marktwaarde van het vastgoed, in dat geval aanvaarden ze een vaste waarde zoals 2% van de Spaanse “valor cadastral” of 4% van de waarde van vastgoed in Nederland.

Een oplossing zou erin kunnen bestaan om eenvoudigweg de inkomsten van buitenlands onroerend goed vrij te stellen zonder progressievoorbehoud. Alleen de toekomst zal het uitwijzen.

La Cour de Justice européenne condamne le régime fiscal des secondes résidences à l’étranger

La Belgique a de nouveau été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son régime fiscal pour une résidence secondaire dans un autre État membre.

La question n’est pas nouvelle et n’est pas toujours bien comprise.

La Belgique perçoit une taxe sur tous les biens immobiliers, même si vous ne recevez pas de loyer pour ces biens.

Si vous n’êtes propriétaire que de la maison dans laquelle vous habitez, vous ne devez rien déclarer, à moins que vous ne louiez une partie de votre maison.

Si vous avez une deuxième résidence ou une propriété que vous donnez en location, vous déclarez le revenu cadastral. Ce revenu cadastral est augmenté de 40 % et indexé pour tenir compte de l’inflation. En gros, vous payez l’impôt sur 2,5 fois le revenu cadastral.

Si vous possédez des biens à l’étranger, les règles sont différentes. Vous devez déclarer soit le loyer réel que vous recevez (s’il est loué), soit la valeur locative d’une seconde résidence.  La valeur locative est le loyer que vous recevriez d’un locataire. En général, la meilleure chose à faire est de demander à un agent immobilier de vous donner une valeur locative. Vous ne pouvez pas déduire de dépenses, mais l’administration fiscale déduit automatiquement 40 % pour couvrir les frais d’entretien et de réparation. Vous pouvez toutefois déduire l’impôt sur le revenu que vous avez payé sur le bien immobilier à l’étranger.

Théoriquement, le régime fiscal applicable aux biens immobiliers en Belgique et à l’étranger devrait être le même car le revenu cadastral est la valeur locative théorique d’un bien immobilier en Belgique. Toutefois, le revenu cadastral a été fixé pour la dernière fois en 1975 et, malgré l’indexation, il ne reflète pas la valeur locative actuelle d’une maison. Une propriété à l’étranger est donc soumise à une imposition plus élevée en comparaison avec une propriété belge.

Il y a une différence. Les revenus de la propriété dans un autre pays sont généralement exonérés en Belgique en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et ce pays. Néanmoins, la Belgique tient compte de ces revenus pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus imposables en Belgique. C’est ce qu’on appelle “l’exonération avec réserve de progressivité”.  Les revenus de la propriété à l’étranger pousseront les revenus belges dans une tranche plus élevée des taux d’imposition progressifs.

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà déclaré que l’obligation de déclarer la valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger constituait une violation du principe de la libre circulation des capitaux garantie par le droit européen (affaire C-489/13, Verest et Gerards). La Belgique l’avait déjà admis en 2012. Le 12 avril 2018, la Cour a de nouveau condamné la Belgique (affaire C-110/17, Commission c. Belgique).

Cela signifie que la Belgique devra modifier sa législation pour assurer un traitement équivalent pour les immeubles en Belgique et les immeubles à l’étranger, mais la Cour européenne n’a fait aucune suggestion pour résoudre le problème. La décision sera soit d’augmenter l’impôt sur immeubles belges, soit d’accepter une autre forme d’évaluation immobilière. Pour les résidences secondaires, l’administration fiscale accepte déjà l’équivalent français du revenu cadastral, la “valeur locative”, mais tous les pays n’ont pas cet équivalent. Ils tiennent compte de la valeur vénale d’un immeuble, dans ce cas l’administration accepte une valeur fixe telle que 2% de la “valor cadastral” espagnole ou 4% de la valeur d’un bien immobilier aux Pays-Bas.

Une solution pourrait être d’exonérer simplement les revenus provenant de biens à l’étranger sans progression. L’avenir nous le dira.

La Flandre réduit les droits de succession

En Belgique, les droits de donation et les droits de succession sont des taxes régionales. Cela n’a pas toujours été le cas, il y a environ vingt-cinq ans, les droits de donation et les droits de succession étaient de la compétence du ressort du Parlement fédéral.

Les parlements flamand, bruxellois et wallon ont peu à peu modifié les règles, en commençant par de petites modifications des taux des droits de succession pour arriver à modifier des règles plus fondamentales. La Flandre a pris l’initiative en 2007 d’exonérer la maison familiale de droits de succession entre mari et femme et entre partenaires. Bruxelles a suivi en 2014 et depuis cette année, la Wallonie accorde la même exemption.

A partir du même code fédéral des droits de succession, les trois régions ont établi leur propre code des droits de succession. La Flandre a même renommé les droits de donation et les droits de succession en “schenkbelasting” et “erfbelasting” et les a intégré dans un tout nouveau code fiscal flamand.

La semaine dernière, le gouvernement flamand a finalisé son projet d’adapter les droits de successions à temps pour entrer en vigueur le 1er septembre avec les nouvelles règles successorales.

Pour un conjoint ou un partenaire survivant, il n’y aura pas beaucoup de changements. Les taux sont les mêmes, la maison familiale est exonérée mais les premiers 50 000 € de biens mobiliers seront exonérés. Concrètement, il s’agira d’une réduction des droits de succession de 1.500 € (3% de 50.000 €), mais sur les 10.000 € au-dessus de 50.000 €, les droits de succession seront de 9%.

€0

–    €50,000 3%

€50,000

–    €250,000 9% +  €1,500

au dela de €250,000

27% + €19,500

Pour les enfants, il y a quelques petites réductions s’ils ont moins de 21 ans et perdent leurs deux parents. Les premiers 75 000 € seraient exonérés ainsi que leur part dans le foyer familial.

Ce qui est nouveau, c’est que les parents qui héritent d’un partenaire, d’un parent ou d’un grand-parent peuvent transmettre une partie de leur héritage à leurs enfants au cours de la première année sans payer plus de droits de donation ou de droits de succession. Il s’agit d’une technique appelée “saut de génération”, qui n’est actuellement possible que si le parent refuse l’héritage en faveur de ses enfants qui paient alors des droits de succession.

Pour les frères et sœurs, les taux baisseront un peu avec un taux de base à 25% sur la première tranche de 35 000 € et un taux maximum de 55%.

Avant :

€0

–    €75,000 30%

€75,000

–    €125,000 55% + €22,500

Au delà de €125,000

65% + €50,000
Après :

€0

–    €35,000 25%

€35,000

–    €75,000 30% +   €8,750

Au delà de €75,000

55% + €20,750

Pour tous les autres héritiers, le taux est un “taux de groupe” calculé sur ce dont le groupe entier hérite. Pour eux, les taux baisseront un peu avec un taux le plus bas de 25% sur les premiers 35.000 € et un taux maximum de 55%.

Avant:

€0

–    €75,000 45%

€75,000

–    €125,000 55% + €33,750

Au delà de €125,000

65% + €61,125
Après:

€0

–    €35,000 25%

€35,000

–    €75,000 45% + €8,750

Au delà de €75,000

55% + €26,750

Il ne s’agit pas de la réforme fiscale majeure qui nous avait été promise, mais plutôt d’une petite réduction des droits de succession qui, cependant, offre quelques techniques de planification.

Quand devez-vous rentrer votre déclaration fiscale?

Dates limites pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques en 2018:

  • Sur papier : 29 juin 2018
  • En ligne via tax-on-web : 12 juillet 2018
  • En ligne par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : 25 octobre 2018

Pour les non-résidents, les dates limites pour rentrer la déclaration à l’impôt des non résidents :

  • Sur papier : 8 novembre 2018
  • En ligne via tax-on-web : 6 décembre 2018
  • En ligne par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : 6 décembre 2018

Pour les entreprises et les organisations sans but lucratif, la date limite est le 27 septembre 2018 ; les déclarations fiscales peuvent être déposées en ligne via Biztax à partir du 6 juin 2018.

L’administration fiscale annonce ses contrôles ciblés

Quelques jours avant d’envoyer les déclarations d’impôts pour l’année 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrôlera plus en particulier.

Pour les personnes physiques, il s’agit de

  • Les dirigeants d’entreprises qui déduisent leurs frais professionnelles réels au lieu du forfait légal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dépenses professionnelles afin de payer moins d’impôts. Les administrateurs qui optent pour une déduction forfaitaire ne risquent pas d’être soumis à un contrôle.
  • Les propriétaires d’immeubles qui sont utilisés par le locataire à des fins professionnelles risquent également d’être contrôlés. S’ils ne déclarent pas que le logement est utilisé comme bureau ou pour un commerce, ils sont imposés sur le revenu cadastral et non sur le loyer réel, ce qui est fiscalement plus intéressant.
  • Les personnes qui versent des rentes alimentaires à quelqu’un à l’étranger et déduisent cette pension alimentaire courent également le risque d’un contrôle fiscal. Le contrôle devra établir si le bénéficiaire reçoit effectivement l’argent et s’il existe une obligation de payer une rente alimentaire.

Les entreprises feront également l’objet de contrôles plus stricts : est-ce qu’elles retiennent le précompte professionnel sur les salaires de salariés étrangers qui travaillent ici plus de 183 jours, est-ce que les cotisations à des plans de pension restent dans la limite des 80%, est-ce qu’elles récupèrent correctement les pertes fiscales des années précédentes, …

Les contribuables qui ne rentrent pas leur déclaration d’impôt revenus, malgré un rappel risquent un contrôle, surtout si elles le font régulièrement.

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