La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulĂ©e de la rĂ©forme fiscale de dĂ©cembre 2017, le gouvernement wallon propose de rĂ©duire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles. Le droit de donation est calculĂ© en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la …

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donnĂ© un droit d’emphytĂ©ose (un droit rĂ©el temporaire entre …

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State. The issue is not new and not always well understood. Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it. If you only own the house you …
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Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

BelgiĂ« is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat. De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen. BelgiĂ« heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt. Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u …
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La Cour de Justice europĂ©enne condamne le rĂ©gime fiscal des secondes rĂ©sidences Ă  l’Ă©tranger

La Belgique a de nouveau Ă©tĂ© condamnĂ©e par la Cour de justice de l’Union europĂ©enne pour son rĂ©gime fiscal pour une rĂ©sidence secondaire dans un autre État membre. La question n’est pas nouvelle et n’est pas toujours bien comprise. La Belgique perçoit une taxe sur tous les biens immobiliers, mĂŞme si vous ne recevez pas de loyer pour ces biens. …

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.