La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulée de la réforme fiscale de décembre 2017, le gouvernement wallon propose de réduire la taxe sur les donations de maisons et d’appartements et de simplifier le calcul de la taxe. La Wallonie suit la Flandre et Bruxelles. Le droit de donation est calculé en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la valeur du don. En ligne …

Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union européenne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donné un droit d’emphytéose (un droit réel temporaire entre 27 et 99 ans) sur …

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State. The issue is not new and not always well understood. Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it. If you only own the house you live in, you do not …

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Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

België is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat. De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen. België heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt. Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u woont, hoeft u helemaal niets …

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La Cour de Justice européenne condamne le régime fiscal des secondes résidences à l’étranger

La Belgique a de nouveau été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son régime fiscal pour une résidence secondaire dans un autre État membre. La question n’est pas nouvelle et n’est pas toujours bien comprise. La Belgique perçoit une taxe sur tous les biens immobiliers, même si vous ne recevez pas de loyer pour ces biens. Si vous n’êtes propriétaire que …

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.