Immobilier

La Wallonie réduit les droits de donation

Dans la foulée de la réforme fiscale de décembre 2017, le gouvernement wallon propose de réduire la taxe sur les…

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Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d'appel de Mons, la Cour de justice de l'Union européenne examinera une affaire concernant…

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ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a…

4 years ago

Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

België is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede…

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La Cour de Justice européenne condamne le régime fiscal des secondes résidences à l’étranger

La Belgique a de nouveau été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour son régime fiscal pour…

4 years ago

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à…

4 years ago