Fin de la double imposition des dividendes d’Unilever

Unilever House London by

La décision d’Unilever d’abandonner sa structure binationale, britannique et néerlandaise, pour opter pour une société unique basée à Londres est une bonne nouvelle pour les résidents belges. Unilever est le résultat de la fusion de la société néerlandaise Margarine Unie et du savonnier britannique Lever Brothers en 1929.  Unilever a deux sociétés holding : Unilever NV à Rotterdam et Unilever …

Le mythe des 183 jours

Le concept de résidence fiscale peut être difficile à saisir en particulier si l’on a plusieurs résidences. On savait que Johnny Hallyday avait opté pour une résidence en Suisse pour des raisons fiscales, mais en 2013, il s’était installé à Santa Monica, en Californie. À son décès, on a appris qu’il avait opté dans son testament pour la loi californienne …

ECJ condemns Belgian tax on second residence abroad

Belgium has been condemned again by the Court of Justice of the European Union for its tax regime for a second home in another Member State. The issue is not new and not always well understood. Belgium charges tax on all real estate owned, even if you do not receive rent for it. If you only own the house you …

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Europees Hof veroordeelt Belgische fiscale regels inzake onroerend goed in het buitenland

België is opnieuw veroordeeld door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor zijn fiscaal regime voor een tweede woning in een andere lidstaat. De kwestie is niet nieuw en niet altijd goed begrepen. België heft belasting op alle onroerende goederen, zelfs als u er geen huur voor ontvangt. Als u alleen eigenaar bent van het huis waarin u …

Quand devez-vous rentrer votre déclaration fiscale?

Dates limites pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques en 2018: Sur papier : 29 juin 2018 En ligne via tax-on-web : 12 juillet 2018 En ligne par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : 25 octobre 2018 Pour les non-résidents, les dates limites pour rentrer la déclaration à l’impôt des non résidents : Sur papier : 8 novembre 2018 En ligne …

L’administration fiscale annonce ses contrôles ciblés

Quelques jours avant d’envoyer les déclarations d’impôts pour l’année 2017, l’administration fiscale annoncent sur son site quels sont les groupes de contribuables qu’elle contrôlera plus en particulier. Pour les personnes physiques, il s’agit de Les dirigeants d’entreprises qui déduisent leurs frais professionnelles réels au lieu du forfait légal. L’administration fiscale soupçonne que certains administrateurs prouvent artificiellement plus de dépenses professionnelles …

La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulé la « Fairness Tax », en se conformant à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la Cour constitutionnelle avait demandé un arrêt préjudiciel. Toutefois, contrairement à ce que la plupart des observateurs avaient espéré, la décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rétroactive, sauf dans …

Régulariser des impôts dans un état régionalisé

En 2015, le gouvernement fédéral belge a décidé de donner aux contribuables une dernière chance de régulariser les impôts et les cotisations de sécurité sociale impayés. La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale est entrée en vigueur le 1er août 2016. Ou du moins en théorie. Le défi : dans …