Sale lease back d’un immeuble: rien ne change, mais l’assujetti TVA doit-il vraiment rembourser la TVA ?

A la demande de la Cour d’appel de Mons, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne examinera une affaire concernant le traitement TVA de transactions de “sale lease back” (cession de bail) sur immeubles (C-201/18 – Mydibel S.A. c. État belge). L’assujetti, un producteur de produits de pommes de terre, avait donnĂ© un droit d’emphytĂ©ose (un droit rĂ©el temporaire entre …

La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

L’administration belge abandonne prudemment la prĂ©cĂ©dence de la forme de la facture

Dans une circulaire soigneusement rĂ©digĂ©e en date du 12 octobre, l’administration de la TVA a annoncĂ© qu’elle assouplissait sa stricte adhĂ©sion Ă  l’approche de la forme sur la substance en ce qui concerne les conditions de dĂ©duction de la TVA en amont payĂ©e sur les factures reçues (circulaire 2017/C/64 relative Ă  la facture comme condition d’exercice du droit Ă  dĂ©duction …