La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulé la « Fairness Tax », en se conformant à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la Cour constitutionnelle avait demandé un arrêt préjudiciel. Toutefois, contrairement à ce que la plupart des observateurs avaient espéré, la décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rétroactive, sauf dans une situation particulière. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

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