Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a modifié certaines règles en matière de droits de succession et de donation et les droits d’enregistrement sur l’achat d’un immeuble.

En matière de droits de succession, le conjoint ou cohabitant légal survivant bénéficiera d’une exonération totale pour le logement familial.  Jusqu’en 2017, cette exemption était limitée à 160.000 €.  La Wallonie s’aligne ainsi sur Bruxelles et la Flandre.

Le taux maximal des droits de donation de biens mobiliers qui était de 7.7% est aboli. Les taux sont les suivants :

  • 3,3% pour les donations entre époux et entre cohabitants légaux et en ligne directe (entre parents et enfants) ;
  • 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble, la Wallonie a instauré un abattement de 20.000 € sur l’achat d’une première habitation qui servira de résidence principale (sous certaines conditions). Cela veut dire que l’acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement sur les premiers 20.000 €, ce qui fait est une économie fiscale de 12,5% de 20.000 €, soit 2.500 €.  L’acheteur a également droit à cet abattement s’il achète une habitation modeste sur laquelle il paie des droits réduits (6% ou 5% si le revenu cadastral ne dépasse pas 745 €).

Lorsque le vendeur vend sa résidence principale en viager, l’acheteur paie normalement 12.5% sur le prix total, même si le vendeur se réserve l’usufruit. Si le vendeur a eu sa résidence principale depuis au moins cinq ans, le taux est réduit à 6%. Par ailleurs, en cas de vente de le nue-propriété, le droit d’enregistrement est calculé sur 50% de la valeur en vente libre, ou même 40% si la durée du viager est de plus de vingt ans.

Cette mesure doit encourager la vente viagère : l’acheteur ne paie qu’un quart des droits d’enregistrement et le vendeur peut plus facilement vendre sa maison en viager et continuer à y habiter.

Marc Quaghebeur

Marc Quaghebeur est avocat fiscaliste auprès du Cabinet DAVID spécialisé dans les questions de fiscalité internationale et la planification successorale transfrontalière. Il est membre du Barreau de Bruxelles de la Society of Trust and Estate Practitioners.

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