La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

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La Belgique et les Pays-Bas signent un Pacte sur la fiscalité de pensions

Le 5 mars, les autoritĂ©s compĂ©tentes belges et nĂ©erlandaises ont signĂ© une convention clarifiant l’imposition des pensions en application de l’article 18 de la convention prĂ©ventive de la double imposition entre les deux pays.  L’accord a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal officiel le Staatscourant. L’accord est le rĂ©sultat d’un changement de politique annoncĂ© par le gouvernement nĂ©erlandais Ă  la fin de l’annĂ©e dernière, en vertu duquel …

La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulĂ© la « Fairness Tax », en se conformant Ă  un arrĂŞt de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne, Ă  laquelle la Cour constitutionnelle avait demandĂ© un arrĂŞt prĂ©judiciel. Toutefois, contrairement Ă  ce que la plupart des observateurs avaient espĂ©rĂ©, la dĂ©cision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rĂ©troactive, sauf dans une situation particulière. Pour en …

La première taxe sur la fortune belge : la taxe sur les comptes titres

Le 1ier fĂ©vrier, le Parlement belge a adoptĂ© une loi introduisant une taxe de 0,15 % sur les instruments financiers dĂ©tenus dans des comptes-titres d’une valeur supĂ©rieure Ă  500 000 euros. Il s’agira en fait d’un impĂ´t sur la fortune sur les comptes de valeurs mobilières et de courtage. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

Nouvelles règles fiscales en Wallonie en 2018

Le 13 dĂ©cembre 2017, le Parlement wallon a modifiĂ© certaines règles en matière de droits de succession et de donation et les droits d’enregistrement sur l’achat d’un immeuble. En matière de droits de succession, le conjoint ou cohabitant lĂ©gal survivant bĂ©nĂ©ficiera d’une exonĂ©ration totale pour le logement familial.  Jusqu’en 2017, cette exemption Ă©tait limitĂ©e Ă  160.000 €.  La Wallonie s’aligne ainsi sur Bruxelles et la …

Régulariser des impôts dans un état régionalisé

En 2015, le gouvernement fĂ©dĂ©ral belge a dĂ©cidĂ© de donner aux contribuables une dernière chance de rĂ©gulariser les impĂ´ts et les cotisations de sĂ©curitĂ© sociale impayĂ©s. La loi du 21 juillet 2016 visant Ă  instaurer un système permanent de rĂ©gularisation fiscale et sociale est entrĂ©e en vigueur le 1er aoĂ»t 2016. Ou du moins en thĂ©orie. Le dĂ©fi : dans un État fĂ©dĂ©ral oĂą les …

L’administration belge abandonne prudemment la prĂ©cĂ©dence de la forme de la facture

Dans une circulaire soigneusement rĂ©digĂ©e en date du 12 octobre, l’administration de la TVA a annoncĂ© qu’elle assouplissait sa stricte adhĂ©sion Ă  l’approche de la forme sur la substance en ce qui concerne les conditions de dĂ©duction de la TVA en amont payĂ©e sur les factures reçues (circulaire 2017/C/64 relative Ă  la facture comme condition d’exercice du droit Ă  dĂ©duction de la TVA). Jusqu’Ă  prĂ©sent, …