La Belgique soumettra les locations immobilières à la TVA

Après un contrôle budgétaire, le gouvernement propose d’introduire un régime optionnel de TVA pour les contrats de location immobilière, à partir du 1ier octobre 2018. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou contactez l’auteur.

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La Belgique et les Pays-Bas signent un Pacte sur la fiscalité de pensions

Le 5 mars, les autoritĂ©s compĂ©tentes belges et nĂ©erlandaises ont signĂ© une convention clarifiant l’imposition des pensions en application de l’article 18 de la convention prĂ©ventive de la double imposition entre les deux pays.  L’accord a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal officiel le Staatscourant. L’accord est le rĂ©sultat d’un changement de politique annoncĂ© par le gouvernement nĂ©erlandais Ă  la fin de …

La Cour constitutionnelle enterre la Fairness Tax

La Cour constitutionnelle belge a annulĂ© la « Fairness Tax », en se conformant Ă  un arrĂŞt de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne, Ă  laquelle la Cour constitutionnelle avait demandĂ© un arrĂŞt prĂ©judiciel. Toutefois, contrairement Ă  ce que la plupart des observateurs avaient espĂ©rĂ©, la dĂ©cision de la Cour constitutionnelle n’annule pas la Fairness Tax de manière rĂ©troactive, sauf dans …

La première taxe sur la fortune belge : la taxe sur les comptes titres

Le 1ier fĂ©vrier, le Parlement belge a adoptĂ© une loi introduisant une taxe de 0,15 % sur les instruments financiers dĂ©tenus dans des comptes-titres d’une valeur supĂ©rieure Ă  500 000 euros. Il s’agira en fait d’un impĂ´t sur la fortune sur les comptes de valeurs mobilières et de courtage. Pour en savoir plus, lisez la contribution dans Tax Notes International ou …

Nouvelles règles fiscales en Wallonie en 2018

Le 13 dĂ©cembre 2017, le Parlement wallon a modifiĂ© certaines règles en matière de droits de succession et de donation et les droits d’enregistrement sur l’achat d’un immeuble. En matière de droits de succession, le conjoint ou cohabitant lĂ©gal survivant bĂ©nĂ©ficiera d’une exonĂ©ration totale pour le logement familial.  Jusqu’en 2017, cette exemption Ă©tait limitĂ©e Ă  160.000 €.  La Wallonie s’aligne …

Régulariser des impôts dans un état régionalisé

En 2015, le gouvernement fĂ©dĂ©ral belge a dĂ©cidĂ© de donner aux contribuables une dernière chance de rĂ©gulariser les impĂ´ts et les cotisations de sĂ©curitĂ© sociale impayĂ©s. La loi du 21 juillet 2016 visant Ă  instaurer un système permanent de rĂ©gularisation fiscale et sociale est entrĂ©e en vigueur le 1er aoĂ»t 2016. Ou du moins en thĂ©orie. Le dĂ©fi : dans …

L’administration belge abandonne prudemment la prĂ©cĂ©dence de la forme de la facture

Dans une circulaire soigneusement rĂ©digĂ©e en date du 12 octobre, l’administration de la TVA a annoncĂ© qu’elle assouplissait sa stricte adhĂ©sion Ă  l’approche de la forme sur la substance en ce qui concerne les conditions de dĂ©duction de la TVA en amont payĂ©e sur les factures reçues (circulaire 2017/C/64 relative Ă  la facture comme condition d’exercice du droit Ă  dĂ©duction …